Articles

Article R323-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'artisanat)

Article R323-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'artisanat)


Le contrôle administratif et financier des chambres de métiers et de l'artisanat est exercé par le préfet de région, assisté par le directeur régional des finances publiques.