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Article R322-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'artisanat)

Article R322-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'artisanat)


Les modalités d'application de la présente section ainsi que les modalités d'expertise du système de vote sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.