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Article R322-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'artisanat)

Article R322-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'artisanat)


Si le préfet compétent estime que les formalités et les délais prescrits n'ont pas été observés, il doit, dans les deux jours suivant la date de réception de la liste, déférer cette dernière au tribunal administratif, qui statue dans les trois jours et fixe éventuellement le délai dans lequel il devra être procédé à de nouvelles opérations.