Article R322-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'artisanat)
Article R322-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'artisanat)
En Corse, les membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de région sont élus dans les conditions prévues aux articles R. 322-1, R. 322-7 et R. 322-9.