Articles

Article R321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'artisanat)

Article R321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'artisanat)


Le siège d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région est fixé par arrêté pris par le préfet de région après délibération de la chambre.
Le transfert du siège d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région est autorisé par arrêté du préfet de région.