Article D312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'artisanat)
Article D312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'artisanat)
Chacun des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat tient une comptabilité analytique mise à la disposition de son autorité de tutelle ainsi que des autorités de contrôle.