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Article R251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'artisanat)

Article R251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'artisanat)


Les prêts mentionnés à l'article L. 251-1 sont destinés à financer l'acquisition, l'aménagement, l'installation, la réfection totale ou partielle, la dotation en outillage ou en matériel, le besoin en fonds de roulement d'entreprises artisanales ainsi que la participation des personnes immatriculées au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat au capital d'un groupement régulièrement constitué entre ces personnes physiques ou morales.