Article R241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'artisanat)
Article R241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'artisanat)
Les mesures d'information et de publicité concernant la qualité d'artisan dans le cadre des ventes aux enchères publiques sont fixées par l'article R. 321-33 du code de commerce.