Article R151-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'artisanat)
Article R151-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'artisanat)
Les personnes qui se sont vu opposer un refus d'immatriculation ou d'inscription ou qui ont été radiées du registre national des entreprises peuvent saisir le préfet en vue de l'application des dispositions prévues à l'article R. 151-2.