Article D141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'artisanat)
Article D141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'artisanat)
Le dossier de demande d'approbation de l'accord mentionné à l'article L. 141-1 est adressé au ministre chargé de l'artisanat par les organisations professionnelles d'employeurs signataires de l'accord.