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Article D141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'artisanat)

Article D141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'artisanat)


Le dossier de demande d'approbation de l'accord mentionné à l'article L. 141-1 est adressé au ministre chargé de l'artisanat par les organisations professionnelles d'employeurs signataires de l'accord.