Article R125-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'artisanat)
Article R125-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'artisanat)
Les règles relatives à la capacité et à la formation professionnelle exigées pour l'exercice des activités artisanales des services funéraires sont fixées par les articles D. 2223-34 à R. 2223-55 du code général des collectivités territoriales.