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Article R125-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'artisanat)

Article R125-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'artisanat)

Les règles relatives à l'activité artisanale de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées sont fixées par les articles D. 4364-1 à R. 4364-11-3 du code de la santé publique.