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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat)
Données brutes
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. D3441-1, Art. D3441-2