Article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 01/07/2023 (Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat)

Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code de l'artisanat.
Les articles identifiés par un : « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat et ceux identifiés par un : « D » aux dispositions relevant d'un décret.