Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-503 du 23 juin 2023 portant application des articles 13 et 17 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D642-4-1