Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-504 du 22 juin 2023 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des plans et programmes)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-504 du 22 juin 2023 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des plans et programmes)
Les dispositions de l'article 5 peuvent être modifiées par décret.