Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er juin 2023 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « CAMELIA »)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er juin 2023 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « CAMELIA »)
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.