Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-492 du 21 juin 2023 relatif à l'indication de l'origine des viandes applicable aux établissements de restauration proposant seulement des repas à emporter ou à livrer)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-492 du 21 juin 2023 relatif à l'indication de l'origine des viandes applicable aux établissements de restauration proposant seulement des repas à emporter ou à livrer)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2023.