Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-493 du 22 juin 2023 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. D233-16-1, Art. R233-16-2