Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 23/06/2023 (Arrêté du 25 mars 2015 portant application du dernier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique des organismes publics, relatif au contrôle allégé en partenariat)

Une convention, signée par l'ordonnateur et l'agent comptable de l'organisme, fixe les modalités de mise en œuvre du contrôle allégé en partenariat.

Cette convention précise :

1° Sa durée d'application et ses conditions d'adaptation et de résiliation ;

2° Les catégories de dépenses soumises au contrôle allégé en partenariat ;

3° Les modalités de contrôle exercé par l'agent comptable ;

4° Les modalités de restitution par l'agent comptable à l'ordonnateur des contrôles réalisés.