Article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-486 du 21 juin 2023 modifiant le statut des magistrats administratifs)
Article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-486 du 21 juin 2023 modifiant le statut des magistrats administratifs)
Le tableau d'avancement pour la promotion dans le grade de premier conseiller, arrêté avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, reste valable au titre de l'année pour laquelle il a été dressé.