Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-485 du 21 juin 2023 relatif à l'échelonnement des grades et emplois et au reclassement indiciaire des membres du Conseil d'Etat et portant diverses dispositions modifiant le code de justice administrative)
Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-485 du 21 juin 2023 relatif à l'échelonnement des grades et emplois et au reclassement indiciaire des membres du Conseil d'Etat et portant diverses dispositions modifiant le code de justice administrative)
Les articles 8, 10 et 11 entrent en vigueur au 1er juillet 2023.