Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-482 du 21 juin 2023 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de la Cour des comptes, aux magistrats des chambres régionales des comptes et aux agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-294 du 7 mars 2017
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6