Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-481 du 21 juin 2023 portant reclassement et modifiant le statut des magistrats de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales des comptes et des agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE V : Conseillers référendaires en service extraordinaire, Art. R125-1, Art. R125-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R125-2