Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-480 du 21 juin 2023 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et aux emplois d'auditeur, de conseiller référendaire et de conseiller maître en service extraordinaire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985
Art. Annexe 2