Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-480 du 21 juin 2023 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et aux emplois d'auditeur, de conseiller référendaire et de conseiller maître en service extraordinaire)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R*122-1, Art. R*122-2, Art. R*122-3, Art. R*122-4, Art. R*122-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R*122-6, Art. R*122-7