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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L950-1