Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 23/06/2023 au 10/07/2023 (Arrêté du 13 juin 2023 relatif au titre professionnel de conseiller commercial)

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.