Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 22/06/2023 (Arrêté du 19 juin 2023 portant approbation du règlement du service d'enquête institué auprès de la Cour nationale de discipline des greffiers des tribunaux de commerce)

Est approuvé le règlement du service d'enquête institué auprès de la Cour nationale de discipline des greffiers des tribunaux de commerce adopté par le bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce lors de sa délibération en date du 11 mai 2023 et annexé au présent arrêté.