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Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 juin 2023 relatif à la mise en œuvre d'une aide visant au soutien des entreprises de pêche pour faire face à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie liée à l'agression de la Russie contre l'Ukraine)

Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 juin 2023 relatif à la mise en œuvre d'une aide visant au soutien des entreprises de pêche pour faire face à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie liée à l'agression de la Russie contre l'Ukraine)

Conformément au point (69) des lignes directrices pour l'examen des aides d'Etat dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, les aides individuelles dont les montants sont supérieurs ou égaux au seuil de 10 000 euros font l'objet d'une publication.

L'ENIM procède à la collecte et la publication des données via le module de la Commission européenne, le Transparency award module (TAM).

https://webgate.ec.europa.eu/competition/transparency/public/search/home/.