Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 juin 2023 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 décembre 2007
Art. 13