Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-294 du 18 mars 2010 portant création d'une commission interministérielle des biens à double usage)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-294 du 18 mars 2010 portant création d'une commission interministérielle des biens à double usage)
Il est institué une commission interministérielle des biens à double usage (CIBDU) auprès du Premier ministre.