Articles

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-473 du 19 juin 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2023 du concert Global Citizen « Power our Planet Live in Paris »)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-473 du 19 juin 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2023 du concert Global Citizen « Power our Planet Live in Paris »)


L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 22 juin 2023.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.