La commission nationale de recours et de discipline émet un avis sur :
- la validation des formations qualifiantes et la sélection des candidats à cette formation ;
- les demandes de changement de profession ;
- les refus de temps partiel ;
- les refus de congé pour formation syndicale ;
- les refus de cumul d'activités ;
- les refus de congés sans salaire ;
- les refus de congés de formation ;
- les recours contre le compte rendu d'entretien professionnel ;
- les recours contre les refus d'inscription à l'essai professionnel ou à la formation qualifiante.