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Article 49 septies ZZP AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)

Article 49 septies ZZP AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)

Pour l'application du b du 1° du 4 du I de l'article 244 quater W du code général des impôts, le loyer et les ressources du locataire ne peuvent excéder les plafonds mentionnés respectivement au 1° du 1 et au 2 de l'article 46 AG duodecies.

Le prix de revient mentionné au 4 du II de l'article 244 quater W du code général des impôts inclut, pour leur montant réel et justifié, les sommes mentionnées au VI de l'article 46 AG sexdecies.