Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 juin 2023 modifiant certaines dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie)
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 septembre 2021
Art. 4 bis, Art. 4 ter
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 septembre 2021
Art. 6, Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 septembre 2021
Art. Annexe III
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 septembre 2021
Art. 6 bis