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Article 5 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 mars 2023 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2023)

Article 5 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 mars 2023 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2023)

Modalités de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) en zones CIEM VII d et e.


Les raies brunettes (Raja undulata) débarquées en zones CIEM VII d et e sont débarquées entières ou éviscérées. Aucun débarquement ne doit être réalisé sous la présentation aile ou pelée.