Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 18/06/2023 (Arrêté du 12 juin 2023 relatif aux modalités de justification des conditions d'éligibilité à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique)

ANNEXE VI
ATTESTATION DU DEMANDEUR PERSONNE MORALE D'UN PTZ MOBILITÉ DU LIEU D'ACTIVITÉ PRINCIPALE, DU NOMBRE DE SALARIÉS EMPLOYÉS, DES AIDES DE MINIMIS PERÇUES ET DE NON-DÉDICATION AU TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE POUR COMPTE D'AUTRUI DU VÉHICULE FINANCÉ

Je soussigné(e) M./Mme_______________________, agissant en tant que représentant légal (ou par délégation) de la Société ___________________________, SIRET n° __________, avec un siège social au _______________________ à _____________ atteste que l'adresse du lieu de l'activité principale de l'entreprise est située au ______________________ à ________________.
J'atteste que l'entreprise emploie un total de _____ personnes au titre du dernier exercice comptable, soit du __/__/____ au __/__/____.
J'atteste également avoir bénéficié ou entendre solliciter le bénéfice, sur les deux derniers exercices fiscaux et l'exercice fiscal en cours à la date d'émission de l'offre de prêt, soit du __/__/____ au __/__/____, d'un montant total d'aides de minimis octroyées par l'Etat français inférieur à la limite de 200 000 € fixée au 2. de l'article 3 du Règlement n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
J'atteste enfin que le véhicule acquis ou transformé n'est pas et ne sera pas dédié au transport de marchandises par route pour compte d'autrui.
Cette attestation est établie dans le cadre de l'obtention d'un prêt à taux-zéro mobilité. J'ai noté qu'en cas de fausse déclaration, je m'expose, outre l'ajustement du montant ou des conditions du PTZ mobilité, à d'éventuelles sanctions pénales, notamment celles réprimant l'escroquerie (code pénal, art. 313-1).
En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à la société de gestion mentionnée au VII de l'article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant l'emprunteur peut être exercé auprès de l'établissement de crédit ou de la société de financement et de la société de gestion susmentionnée.
Fait à ______________, le __/__/____.
Signature du demandeur de PTZ mobilité Cachet de la Société