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Article A111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)

Article A111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)

Les seuils mentionnés à l'article R. 111-1 sont les suivants :

-au 1° : 6,6 millions d'euros ;

-au 2° : 13,6 millions d'euros.