Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 juin 2023 fixant les seuils de définition des grands risques)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 juin 2023 fixant les seuils de définition des grands risques)
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.