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Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires)
Données brutes
Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-1298 du 7 octobre 2022
Art. 15