Article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires)
Article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires)
Les dispositions des articles 12 à 33 sont applicables à Wallis-et-Futuna.