Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires)
Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires)
Le code de justice administrative est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.