Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-467 du 15 juin 2023 relatif aux compétences de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 344-0 B, Art. 406 terdecies