Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-466 du 14 juin 2023 modifiant le régime de détermination de certains seuils relatifs à la définition des grands risques)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-466 du 14 juin 2023 modifiant le régime de détermination de certains seuils relatifs à la définition des grands risques)
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.