Article 7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 juin 2023 portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé Centre ministériel de gestion des personnels (CMGP))
Article 7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 juin 2023 portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé Centre ministériel de gestion des personnels (CMGP))
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2023.