Le Centre ministériel de gestion des personnels (CMGP) est chargé de l'ensemble des actes et décisions administratives liés au déroulement de carrière et à la rémunération des agents relevant du pôle ministériel tels que définis à l'article 3, sans préjudice des compétences propres des entités chargées de la gestion des ressources humaines de proximité et des entités chargées du pilotage des effectifs en régions.
1° Le CMGP assure :
- l'ordonnancement et l'organisation de la paie. A l'exception des paies à l'étranger, le CMGP n'assure pas les paies hors paie sans ordonnancement préalable ;
- la gestion des retraites et des pensions des fonctionnaires et des ouvriers des parcs et ateliers ;
- la mise en œuvre des affectations, sans préjudice des compétences propres du service du développement professionnel et des conditions de travail ;
- la gestion des avancements d'échelons et des promotions ;
- la gestion des positions statutaires et des différents congés ;
2° A cette fin, le CMGP est chargé sur ce périmètre, des missions suivantes :
- la contribution à la définition des principes généraux et la déclinaison opérationnelle de la gestion administrative et de la paie ;
- le contrôle interne ;
- la contribution aux évolutions des textes statutaires et aux analyses juridiques ;
- la déontologie ;
- la gestion des commissions administratives et consultatives paritaires.