Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2023-461 du 14 juin 2023 relatif à la création du Conseil national du commerce)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2023-461 du 14 juin 2023 relatif à la création du Conseil national du commerce)
Le Conseil national du commerce se réunit en séance plénière sur convocation de son président. Le président du Conseil national du commerce fixe l'ordre du jour de la séance plénière.