Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/03/2023 (Arrêté du 24 février 2023 établissant la liste et les conditions d'utilisation des dispositifs dispensés de l'homologation prévue au II de l'article R. 2131-2-A du code général des collectivités territoriales et permettant la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité)

La télétransmission électronique prévue à l'article 3 satisfait aux exigences de sécurité suivantes :
1. Identification de l'autorité compétente ayant approuvé le document d'urbanisme ou son évolution
L'autorité compétente ayant manifesté la volonté de télétransmettre une de ses délibérations relatives aux documents d'urbanisme au préfet de département ou au sous-préfet d'arrondissement au moyen du dispositif de télétransmission mentionné à l'article 3 est identifiée par @CTES par le numéro SIREN qu'elle renseigne à chaque télétransmission.
2. Identification de la délibération télétransmise
La délibération télétransmise est identifiée par un identifiant technique généré par @CTES, produit par la concaténation du numéro de département, du numéro SIREN de l'autorité compétente, de la date de la manifestation de télétransmettre, du numéro de la délibération interne à l'autorité compétente ainsi que la nature de l'acte.
3. Intégrité de la délibération et de ses annexes
La délibération et les pièces jointes afférentes ne peuvent être télétransmises au titre du contrôle de légalité que si elles ont été déposées sur le portail national de l'urbanisme au format PDF (Portable Document Format).