Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Loi du 24 octobre 1919 modifiant et complétant les lois des 11 avril 1906 et 23 décembre 1912, sur les habitations à bon marché et la loi du 10 avril 190S, relative à la petite propriété et aux maisons à bon marché)

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi du 12 avril 1906

Art. 6